PLANS de PREVENTION des RISQUES TECHNOLOGIQUES
Accédez aux PPRT bourguignons en bas de page
A
C
T
U

22 octobre 2015 - Une ordonnance fixe de nouvelles règles pour l'application des PPRT. Les principales modifications concernent les prescriptions de travaux pour les habitations et les autres bâtiments :

Renseignements auprès de votre mairie

Habitations : le délai de réalisation est porté à 8 ans (au lieu de 5) à partir de l'approbation du PPRT.
Autres bâtiments : la prescription de travaux est abandonnée au profit d'autres réglementations.

Particuliers / Professionnels du bâtiment
Pour vos travaux, rendez-vous sur le
site national PPRT

INFO PARTICULIERS : vous travaux prescrits sont désormais remboursés à 90 %.

Mieux protéger la population, voilà l'objectif du PPRT.
Le plan de prévention des risques technologiques est un nouvel outil de maîtrise de l'urbanisation aux abords des exploitations industrielles classées à risque : Seveso « seuil haut » ou Seveso « Avec Servitude » (Seveso AS). Il en existe 622 en France, dont 20 en Bourgogne. 421 PPRT seront ainsi réalisés. Quelques exemples de PPRT approuvés : Mazingarbe (62), Nobel Explosifs France (44).
Pourquoi maîtriser l'urbanisme autour des sites à risques ?
Parce qu'au delà de la réduction du risque à la source, c'est à dire celle effectuée par les industries à l'intérieur de leur site d'exploitation, il peut encore subsister des risques d'accidents plus rares dont les conséquences déborderaient sur le voisinage.
Résoudre les situations difficiles héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future, tels sont les objectifs des PPRT.
PPRT pratique
Le PPRT est un document. Initié et piloté par le Préfet, il est élaboré par les services de l'Etat - DREAL, DDT - et associe dans un souci de concertation un certain nombre d'acteurs : les collectivités concernées, les membres du CLIC (comité local d'information et de concertation) dans un dispositif dit "d'association", puis lors de l'enquête publique toute la population.
Les étapes du PPRT
Etude des dangers (EDD) : l'exploitant recense tous les dangers présents sur son site et les transmet à la DREAL. Après d'éventuelles remarques et compléments, l'EDD constitue la première pièce du PPRT : elle délimite le périmètre d'étude (zone) à l'intérieur duquel les risques sont hiérarchisés (de très fort à faible).
Etude et cartographie des enjeux : la DDE étudie ensuite l'occupation actuelle et les règles d'urbanisme s'appliquant à l'intérieur de cette zone.Ces deux pièces permettent de mener les travaux du PPRT. Il reste désormais 18 mois pour rédiger le PPRT. Un arrêté préfectoral est alors signé, définissant : le périmètre d'étude, la nature des risques à prendre en compte, les services instructeurs, la liste des personnes et organismes associés ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet. Les étapes de travail :
1/
Le croisement de l'EDD et des aléas permet de produire un plan de zonage brut qui montre les secteurs où des mesures d'urbanisme peuvent être envisagées.
2/ L'élaboration de la stratégie du PPRT : l'objectif de cette étape est d'une part de présenter et expliquer les mesures inéluctables et les choix possibles en fonction du contexte local, d'autre part de discuter directement avec les parties prenantes pour prendre en compte les projets locaux, les contraintes financières, les spécificités du territoire...
3/
Le projet de PPRT prend forme. Il comprend trois éléments clefs : le plan de zonage réglementaire cartographie les zones et les secteurs du territoire retenus lors de la stratégie.
Le règlement du PPRT dresse les mesures spécifiques en chaque zone définie par le plan de zonage réglementaire.
Enfin la note de présentation explique et justifie la démarche. Elle motive les choix du plan de zonage réglementaire et du règlement
4/ Approbation : le projet est soumis aux acteurs associés, puis à l'ensemble de la population dans le cadre d'une enquête publique. Après d'éventuelles modifications, le PPRT est approuvé par arrêté préfectoral.
5/ La mise en oeuvre des mesures foncières est alors initiée par les collectivités après signature d'une convention de financement tri-partite entre l'Etat, l'exploitant et la collectivité

 

les PPRT bourguignons et franc-comtois
En construction !
25 sites sont concernés en Bourgogne Franche Comté, dont certains sont regroupés dans le même document.
Consultez en mairie ou dès maintenant sur le site les documents relatifs aux PPRT grâce aux liens sur le tableau ci-dessous. L'intégralité des documents et compte rendus non consultables sur ce site sont disponibles auprès de votre préfecture de département
 
Etablissements
Commune d'implantation
Prescrit / approuvé

Côte d'Or (21)

Titanobel* Vonges Approuvé
Titanobel* Pontailler sur Saône Approuvé
Dijon Céréales Longvic Approuvé
Raffinerie du Midi Dijon Approuvé
Entrepôt Pétrolier de Dijon Longvic Approuvé

Doubs (25)

Butagaz SAS    
SFPLJ    
Jura (39)
Inovyn France (ex Solvay)    
Solvay Tavaux    
Nièvre (58)
Rhodia Clamecy Approuvé
Antargaz Finagaz (ex Totalgaz) Gimouille Approuvé
Ardi Garchy Approuvé

Haute Saône (70)

Suez RR IWS Minerals France (ex Sita FD)    
Saône et Loire (71)
Bioxal** Chalon sur Saône Approuvé
Azelis Peroxides** Chalon sur Saône Approuvé
APERAM Gueugnon Approuvé
Stogaz Macon Prescrit
Butagaz Sennecey le Grand Approuvé

Yonne (89)

Chemetall Sens Approuvé
Primagaz Chéu Prescrit
Davey Bickford Héry Approuvé
PSV Véron Approuvé
Titanobel Michery Approuvé
Territoire de Belfort (90)
Antargaz    
Beauseigneur SAS    
Source : DREAL Bourgogne
* PPRT commun pour les deux sites
** PPRT commun pour les deux entreprises